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Conditions Générales de Vente

Devis, tarifs & options, délai de rétractations, acompte & payement, prise d'effet du contrat, rupture du contrat...


 Article 1 : Devis :

* ¨BridgeBird Drone¨ demandera au client toutes ses coordonnées, le lieu exact de la prestation, le contenu du projet, l’échéance et la météorologie souhaitée de façon à réaliser le devis.

* A partir de ces éléments, il sera possible à ¨BridgeBird Drone¨ de chiffrer et de valider la possibilité de réaliser la prestation selon les règles en vigueur et dans les meilleures conditions. Plusieurs dates seront proposées avant l’échéance demandée.

* Le devis final pourra être réalisé et sera en € prix net à payer (TVA non applicable – article 293 B du CGI)

* Le devis devra être signé et un acompte de 30% devra être versé pour valider la commande, il sera valable jusqu’à la date de validité indiquée sur celui-ci.

 

 

Article 2 : Tarifs et options :

* Les tarifs sont consultables dans l’onglet ¨Conditions tarifaires¨.

* Les options particulières seront apposées également au devis.

 

 

Article 3 : Délai de rétractation :

* Le délai de rétractation est de 14 jours calendaires à compter du jour du versement de l’acompte, conformément à l’article au code de la consommation L121-20-12.

* Une fois ce délai dépassé, l’acompte ne sera pas remboursé.

* Si la prestation devait intervenir dans un délai compris entre 1 et moins de 14 jours, ce délai sera non avenu et l’acompte encaissé le jour de la signature du devis. Le contrat prendra effet automatiquement.

* Si le client annulait la prestation, l’acompte serait acquis par ‘’BridgeBird Drone’’ au titre de dédommagement.

 

 

Article 4 : Prise d’effet du contrat :

* Une fois le devis signé et l’acompte payé, le contrat prendra effet et deviendra ferme et définitif.

 

 

Article 5 : Acompte et paiements :

* Afin de s’engager fermement et d’une façon irrévocable, le client devra verser 30% d’acompte à la signature du devis.

* Les paiements se feront en espèces ou virement bancaire.

* L’envoi des fichiers dématérialisés commandés se fera une fois que le règlement du solde de 70% aura été réglé.

* La facture sera envoyée par voie dématérialisée.

 

 

Article 6 : Livraison des images :

* Les photos seront envoyées par voie dématérialisée dans un délai de 15 jours calendaires incompressibles à partir du lendemain de la mission.

* Les clips vidéo seront téléchargeables sur le site de ¨BridgeBird Drone¨.

 

 

 

Article 7 : Rupture du contrat :

* Il est entendu que l’acompte sera gardé en compensation par ¨BridgeBird Drone¨ dans le cas où le client demanderait une rupture de contrat passé le délai de rétractation.

* L’acompte sera remboursé en cas de rupture du contrat pour cause de cas de force majeure, à l’initiative de ¨BridgeBird Drone¨.

* Une mission compromise pour cause de météo néfaste ne sera pas considérée comme un cas de force majeure, dans ce cas une autre date sera convenue pour la réalisation de la mission. Concernant un évènement à date unique avec une impossibilité de reporter la mission, ¨BridgeBird Drone¨ s’engage à rendre l’acompte.

 

 

Article 8 : Droit à l’image :

* Prises de vues d’évènements incluant des groupes de personnes : le client se chargera d’obtenir les autorisations signées des personnes photographiées/filmées. ¨BridgeBird Drone¨ se décharge et ne pourra être tenue responsable ni poursuivie en cas de plainte concernant le droit à l’image.

* Le client garantit pour lui-même, pour ses enfants mineurs, pour sa propriété et globalement pour l’objet principal des prises de vues, qu’ils ne sont pas liés par un contrat exclusif relatif à l’utilisation de leurs images.

 

 

Article 9 : Droit d’auteur :

* ¨BridgeBird Drone¨ se réserve le droit d’exploiter les images personnellement dans le cadre de son site internet, les réseaux sociaux, et site web d’hébergement de vidéos à des fins de représentations et de présentation de son activité.

 

 

Article 10 : Client :

* Le client et autres personnes qui désireraient assister à l’activité et qui pourraient par conséquent se trouver dans la zone minimale d’exclusion des tiers, devront signer une attestation d’information.

* Sans cette attestation ¨BridgeBird Drone¨ pourra se décharger et ne pas être tenue pour responsable ni poursuivie en cas d’incident.

* Une fois le devis signé, ¨BridgeBird Drone¨ sera autorisée par son client à filmer ou photographier dans les conditions définies par le devis initialement signé.

* Le client s’engage à tout mettre en œuvre en aidant ¨BridgeBird Drone¨ à assurer la sécurité sur le site durant l’exécution de la mission.

* Le client déclare être propriétaire ou être légalement responsable mandaté officiellement par le propriétaire.

* Le cas échéant le client devra être en possession des autorisations du propriétaire dans le cadre d’une prestation sur une propriété privée qu’il devra fournir à ¨BridgeBird Drone¨ avant la mission.

 

 

Article 11 : Dates des prestations :

* Plusieurs dates seront proposées sur le devis, ceci pour permettre de faire la mission dans les meilleures conditions météorologiques. Notons que ces dates sont susceptibles de changer selon les autorisations des préfectures.

* En cas d’intempéries prévues et de mission en scénario S1 (ne nécessitant aucune déclaration préalable) ¨BridgeBird Drone¨ pourra contacter le client au dernier moment afin d’anticiper la mission. Le client sera libre d’accepter selon ses dispositions.  

* ¨BridgeBird Drone¨ ne pourra pas être considérée comme responsable d’une annulation de mission en cas de phénomène météorologique, catastrophe naturelle, décision administrative, sécurité, logistique ou pandémique.

 

 

Article 12 : Réclamation :

* Les réclamations éventuelles devront être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 10 jours calendaires, la date de la poste faisant foi. Si le produit n’est pas conforme au devis signé, ¨BridgeBird Drone¨ fera le nécessaire pour satisfaire le client dans la mesure du possible.

* Si la réclamation concerne une modification ou un ajout non prévu au devis signé, un devis supplémentaire pourra être proposé.

* En cas de litige, la compétence des juridictions du domicile de ¨BridgeBird Drone¨ sera retenue.

 

 

Article 13 : Voisinage :

* Le client s’engagera à prévenir le voisinage proche, du survol d’un drone à la limite de leur propriété, il tranquillisera son voisinage quant au respect de leur vie privée.

* Si le client le désire, un courrier explicatif pourra lui être envoyé par voie dématérialisée pour diffusion dans les boites aux lettres du voisinage.

* En cas de litige avec un voisin, le client signalera ¨BridgeBird Drone¨ promptement afin qu’il puisse adapter son plan de vol, et au pire annuler la mission.

 

 

Article 14 : Règlementation & Sécurité :

* ¨BridgeBird Drone¨ se réserve le droit de refuser une prestation pour des raisons de législation, de sécurité, de logistique, météorologiques ou morales.

* Le survol de personnes autres que celles impliquées directement dans les missions de prises de vue et qui ont signé l’attestation d’information, est interdit.

* Le télépilote est enregistré auprès des autorités compétentes (DGAC) travaillant sous couvert d’une assurance multirisque professionnelle ¨Responsabilité Civile Professionnelle¨ dédiée et d’un Manuel d’Activité Particulière.

* Les scénarios de vol sont définis selon la législation en vigueur (https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/drones-usages-professionnels) et les contraintes de vols établies par le logiciel de carte aéronautique Mach7 Drone, en lien avec le « Ministère de la Transition Ecologique et solidaire » et géré par la « Direction Générale de l'Aviation Civile ».

* En cas de mission dans l’espace public, ¨BridgeBird Drone¨ s’assurera d’obtenir les autorisations obligatoires en faisant les démarches administratives appropriées.

* La hauteur maximale d’un vol pourra s’effectuer à 150 mètres, l’espace au-dessus est réservé aux aéronefs habités.

* Le survol des agglomérations, plages publics, parcs publics ou encore des stades est interdit sans autorisations spécifiques de la DGAC et de la Préfecture. Le survol des zones sensibles (aéroports, zones militaires, établissements pénitenciers, sites d’exploitation de l’énergie atomique) peut être autorisé seulement par dérogation spéciale obtenue auprès des autorités concernées.

* Les vols de nuit sont interdits sauf dérogation spéciale, le télépilote est autorisé à voler 30mn avant et après les lever et coucher du soleil (nuit aéronautique).

* Le drone est équipé de limiteur de distance et d’altitude, d’un système de retour autonome (RTH : Return To Home) en cas de perte de signal, de compas et de capteur barométrique ainsi que de contrôleurs de vol avec GPS.